Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 36, amendement 402
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis personnellement favorable.
Il vise en effet à faciliter les négociations qui se déroulent actuellement, par le biais d'un allégement de cotisations sociales patronales.
Les transporteurs routiers sont amenés à faire des heures supplémentaires, qui n'en sont pas vraiment : elles sont traitées en heures d'équivalence. Nous avions vu le problème dans le cadre du texte TEPA sur les heures supplémentaires.
Si vous augmentez le salaire mensuel, comme le dispositif d'exonération de charges sociales patronales Fillon est dégressif – il diminue au fur et à mesure que le salaire augmente –, dès lors que vous incluez dans le salaire les heures d'équivalence les exonérations seront évidemment moins importantes.
Le Gouvernement propose de réduire l'intégration des heures d'équivalence dans le salaire mensuel. Cela majore, l'exonération de charges sociales au titre du dispositif Fillon ce qui représente un enjeu de 100 millions d'euros.
Nous avons intérêt à adopter cet amendement qui peut faciliter le succès des négociations en cours.
