Amendement N° 402 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 36
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité de certaines heures de travail pour le calcul de la réduction Fillon sur les charges patronales de sécurité sociale. Pour les salariés qui bénéficient d'heures d'équivalence rémunérées davantage que les heures normales de travail, comme c'est notamment le cas pour les transporteurs routiers, l'employeur pourra déduire de la rémunération mensuelle du salarié la majoration salariale, dans la limite de 25%, portant sur les heures d'équivalence. Cette mesure permet de majorer le montant de la réduction Fillon pour les employeurs concernés.
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