Intervention de Patrice Martin-Lalande

Une disposition avait été adoptée en 1976, qui n'était alors applicable qu'à la seule Société professionnelle des papiers de presse. Or le secteur s'étant transformé il convient de modifier le régime de la TVA applicable à la fourniture de papiers de presse en en faisant une disposition générale applicable à l'ensemble des opérateurs économiques de la fourniture de papiers de presse.

Ainsi, nous éviterions que soit visée nominativement une seule entreprise. La disposition doit s'appliquer à toutes. Il s'agit aussi de respecter le principe de neutralité fiscale, que l'Europe nous impose.

(L'amendement n° 336 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)