Amendement N° 244 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27
Au dernier alinéa de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent, par convention, reverser » sont remplacés par les mots : « reversent, par convention, ».
Exposé Sommaire :
La réglementation sur l'activité des casinos telle qu'elle est aujourd'hui conçue, place l'Etat et les communes sièges comme uniques bénéficiaires des taxes prélevées sur les maisons de jeux. A titre d'exemple, en Bretagne, en 2008, dix sept casinos ont généré un chiffres d'affaires de 190 millions d'euros dont une faible part n'a abondé que les budgets des seules communes sièges.
Cet amendement propose de mieux répartir la recette fiscale des casinos entre la commune d'accueil et la structure intercommunale dont elle est membre.
La présence d'un casino dans une commune constitue pour elle un atout important en termes d'emplois, de développement économique, de fiscalité et d'attractivité touristique. Il n'est nullement question ici de remettre en cause ces avantages liés à la localisation du casino, mais bien de proposer à travers une modification du Code des collectivités territoriales, de faire profiter plus largement l'ensemble d'un bassin de vie des recettes fiscales tirées de cette activité.
Cet amendement poursuit un objectif que le législateur n'a de cesse que d'encourager, celui d'une meilleure intégration fiscale des intercommunalités, d'une plus grande solidarité fiscale.
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