Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 27, amendement 398
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
Cet amendement porte sur la taxe locale d'équipement.
Actuellement, une déduction forfaitaire de cinq mètres carrés est appliquée à la SHON, la surface hors oeuvre nette, pour prendre en compte les surfaces supplémentaires nécessaires à l'aménagement des logements en application des règles relatives à l'accessibilité intérieure pour les handicapés.
Les promoteurs ont toutefois droit à des dérogations aux règles d'accessibilité lorsque de tels aménagements sont impossibles à réaliser. Dans ce cas, la déduction forfaitaire doit être réduite.
(L'amendement n° 398 , accepté par la commission, est adopté.)
