Amendement N° 196 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, Mme Levy, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Philippe-Armand Martin, Mme Martinez, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Paternotte, M. Salles, M. Schneider, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Verchère, M. Vitel.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 36
Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l'impôt de solidarité sur la fortune ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement actualise l'article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l'introduction récente d'un avantage fiscal au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les dons à certaines oeuvres d'intérêt général.
En effet l'article 885-0 V bis A du code général des impôts permet au redevable d'imputer sur son ISF une partie des dons effectués notamment à des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du même code.
Tout à fait logiquement, le présent amendement vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes à cette nouvelle disposition introduite dans le code général des impôts par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.