Amendement N° 45 rectifié (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - Après le 1bis de l'article 265bisA du code des douanes, il est inséré un 1ter ainsi rédigé :
« 1ter. - La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée :
« 1° pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65,79 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266quinquies C, au produit auquel ils sont incorporés ;
« 2° pour les produits visés aux 3, 4 et 6 du tableau du 1 du présent article, de 66,44 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266quinquies C, au produit auquel ils sont incorporés. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de la taxe carbone est d'inciter les agents à réduire leurs émissions de CO2, à modifier leurs comportements en conséquence.
Or, dans le domaine des transports, la taxe carbone s'applique aux carburants et combustibles quelle que soit leur origine (fossile ou renouvelable), notamment lorsqu'ils sont mélangés.
Or, sur la base des données des dernières études d'analyses du cycle de vie des biocarburants en France, en ce qui concerne leur bilan énergétique et environnemental, on estime que les réductions d'émissions, pondérées par les différents types de matières premières agricoles utilisées pour produire les biocarburants, atteignent 65,79 % par rapport au gazole fossile, pour les biodiesels, et 66,44 % par rapport à l'essence fossile, pour les éthanols.
Les biocarburants permettent donc des économies substantielles d'émissions de gaz à effet de serre et la taxe carbone devraient refléter cette réalité. En effet les biocarburants sont une énergie renouvelable en partie substituable aux carburants fossiles et la taxe carbone doit encourager à cette substitution.
L'objet de cet amendement est donc d'exonérer les biocarburants de taxe carbone à la hauteur des économies réelles de gaz à effet de serre qu'ils permettent, lorsqu'ils sont analysés sur l'ensemble de leur cycle de vie.
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