Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, vous avez tous suivi le « feuilleton » de la réforme des taxes locales d'électricité. L'Union européenne nous a mis en demeure de mettre en cohérence le régime de ces taxes avec la directive du 27 octobre 2003, c'est-à-dire une directive qui date de plus de six ans.

Nous avions négocié et obtenu un moratoire de cinq ans pour assurer cette transposition. Le délai est arrivé à expiration le 1er décembre 2008. Nous avons donc maintenant un an de retard. L'année dernière, le Gouvernement avait envisagé de déposer ce texte et il y avait eu des concertations, notamment avec l'AMF. Je pensais qu'on le trouverait dans la loi de finances rectificative mais, à ma grande surprise, ce n'est pas le cas.

Ce court amendement de six pages, qui avait été discuté avec le Gouvernement, est donc destiné à nous mettre en cohérence. Nous avons suffisamment discuté de la transposition des directives européennes pour éviter de nous mettre en infraction.

Cette proposition a recueilli l'accord de la Fédération des syndicats d'électricité, qui ont pris part aux discussions avec le Gouvernement.

Cet amendement a pour but de demander au Gouvernement quand il entend déposer le texte, et s'il est d'accord sur la rédaction proposée.