Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 27, amendement 244
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
Même avis que la commission. Rendre obligatoire cette répartition, c'est quand même beaucoup plus compliqué. Aujourd'hui, si un EPCI se dote de la compétence du tourisme, il a les recettes. S'il ne s'en dote pas, les communes peuvent toujours, par convention, apporter des financements pour des actions spécifiques à l'EPCI. Mais rendre obligatoire une répartition, je pense que ce n'est pas nécessairement la voie qui doit être suivie.
