Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendements 102 157 103 105 159
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
Auparavant, le justiciable avait un avocat mais il devait obligatoirement passer par un avoué pour faire appel, ce qui lui coûtait en moyenne 900 euros. Désormais, il n'y a plus d'avoué, mais un droit fixé à 330 euros qui permettra à l'État d'indemniser les avoués.
