Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit de clarifier les choses s'agissant de l'harmonisation de la fiscalité de l'urbanisme au titre des logements qui sont acquis dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement – VEFA. Il y a en effet quelques petits problèmes de frottements fiscaux. Les logements réalisés en VEFA, donc construits a priori par des constructeurs privés, ne bénéficient pas des mêmes avantages en termes de réfaction de taxe locale d'équipement ou d'exonération de foncier bâti, par exemple.

L'article 27 vise à remédier à cela. Quant à cet amendement, il part d'une idée toute simple. Lorsqu'une construction privée est faite, on ne peut pas dire à l'avance, tant que la VEFA n'est pas signée, quel sera, au sein de cette construction, le nombre de logements locatifs sociaux. L'article que nous propose le Gouvernement est rédigé de telle manière que, avant même que la VEFA soit signée, et étant donné l'incertitude sur le nombre de logements sociaux qui seront réalisés, le constructeur puisse bénéficier immédiatement des réductions et exonérations relatives aux taxes d'urbanisme : TLE, dépassement du plafond légal de densité, etc.

Je propose que les logements soient traités de la même manière du point de vue des taxes d'urbanisme, et qu'une fois que la VEFA est signée et que l'on sait exactement quelles seront les logements sociaux, le constructeur fasse une sorte de réclamation et demande l'application des exonérations. Autrement dit, je propose que le dispositif d'exonération joue a posteriori et non pas a priori, et cela dans le but, évidemment, de protéger les finances locales.

Quant au sous-amendement n° 366 , il s'agit d'un sous-amendement de coordination.