Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendements 102 157 103 105 159
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'espère être aussi synthétique que nos collègues Charles de Courson etJean-Marie Binetruy. La commission a retenu l'amendement n° 105 rectifié . Premièrement, la taxe ne sera exigible qu'au niveau de l'appel – et pas dès la première instance comme le proposaient d'autres amendements. Deuxièmement, elle sera partagée entre les deux parties : celle qui interjette appel et celle qui défend. De ce fait, il est proposé de la ramener de 330 à 150 euros. Les frais d'avoué étant actuellement partagés entre les deux parties, il nous semble légitime que la taxe prévue pour l'indemnisation des charges le soit de la même manière.
Voilà la proposition que nous avons faite. Nous n'avons remis en cause ni la durée de perception de cette taxe – huit ans – ni les montants qu'elle doit permettre de collecter, d'où le niveau de 150 euros.
