Intervention de Catherine Vautrin

Dans le cadre de l'OCM-vin, les dénominations vins de pays sont devenues des indications géographiques protégées. Le Gouvernement, dans le cadre du plan de modernisation viticole de 2008, a précisé que la gestion des vins IGP serait confiée à l'INAO avec la mise en place d'un comité national ad hoc.

Cet amendement vise à transférer de France Agrimer vers l'INAO un droit pour les vins bénéficiant d'une IGP. Il ne s'agit bien que d'un transfert, il n'y a aucun prélèvement nouveau.

(L'amendement n° 8 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)