Amendement N° 394 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitation principale compte tenu des difficultés de mise enoeuvre de cette taxe de création récente.
En effet, les études de faisabilité menées pour l'élaboration des textes d'application ont mis en lumière les difficultés d'identification de la base imposable, par nature mobile, ainsi que celles liées au contrôle et au recouvrement de cette taxe par les services fiscaux.
Il convient, par conséquent, de prévoir un délai supplémentaire d'une année afin de résoudre ces difficultés soit par la mise au point d'outils adéquats soit par une adaptation du texte de loi.
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