Intervention de Charles de Courson

Il est proposé certaines dispositions fiscales afin de répondre au débat sur la nature fiscale des sommes versées aux avoués pour les indemniser dans le cadre de la suppression de leur profession.

Il paraît nécessaire que, compte tenu du caractère exceptionnel des préjudices induits par la suppression d'une profession et des montants concernés, des dispositions fiscales spéciales soient prévues par la loi pour que « l'indemnité » qui sera versée soit exonérée de tout impôt, taxes et charges de toute nature qui auraient pour effet d'en réduire le montant, en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Cet amendement vise à exonérer partiellement d'imposition sur les plus-values à long terme l'indemnisation versée aux titulaires des offices d'avoués, afin de permettre que leur indemnisation ne soit pas amputée d'une fiscalité à hauteur de 28,10 % au minimum – CSG, CRDS, etc. –, mais fasse l'objet d'une exonération progressive, en fonction de leur ancienneté dans la profession.

Cet amendement vise également à permettre aux avoués qui seraient amenés à prendre leur retraite du fait de l'entrée en application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel de bénéficier des mêmes conditions que les avoués qui auraient pris leur retraite avant l'entrée en vigueur de cette loi. Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le risque, notamment pour cette dernière catégorie, d'une rupture d'égalité devant l'impôt.