Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 30, amendement 292
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
Cet amendement concerne la TGAP sur les imprimés.
L'Assemblée a voté, l'année dernière, un tarif très élevé, à savoir 940 euros par tonne, somme impossible à acquitter pour l'ensemble des filières. Le Gouvernement propose de le ramener à 150 euros, et que cette mesure soit rétroactive.
En outre, l'extension de la TGAP pour les papiers à usage graphique est décalée d'un an afin d'assurer une période suffisante pendant laquelle l'éco-organisme pourra communiquer et les nouveaux redevables s'approprier leurs nouvelles obligations. Le seuil d'assujettissement est relevé de 500 kilogrammes à deux tonnes.
