Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 27, amendement 32
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, adopté par la commission des finances, est identique à celui qui avait été présenté par notre collègue Michel Bouvard. Cet excellent amendement prévoit d'appliquer les exonérations de foncier bâti dans un périmètre SEVESO aux communes concernées par ce périmètre, alors que le plan de prévention des risques technologiques n'a pas encore été adopté.
En effet, vous savez que les PPRT mettent énormément de temps à être adoptés. Pendant tout ce temps, il faudrait pouvoir mettre en place les abattements sur le foncier bâti. La commission a adopté cet amendement à l'unanimité. Il fait suite, d'ailleurs, à un amendement de notre collègue David Habib, que nous avons examiné durant la discussion du projet de loi de finances pour 2010, et qui modulait l'exonération.
(L'amendement n° 32 , accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
