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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendements 102 157 103 105 159

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Nous avons eu un long débat en commission. En effet, le projet de loi vise à créer une taxe qui pèserait uniquement sur la partie qui fait appel. Cela a choqué beaucoup de collègues, pour une raison simple : le justiciable fait parfois appel parce qu'il y est contraint. Ce n'est pas forcément un choix, et on ne fait pas appel par plaisir. De plus, si la personne gagne, elle aura payé une taxe alors que la justice lui aura donné raison. C'est pourquoi la commission s'est largement réunie autour de l'idée suivante : il faut financer la suppression des avoués, et comme les justiciables n'auront plus à les payer, c'est tous les justiciables parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, qui devraient payer. Cela réduirait le taux de la taxe et permettrait de la rendre plus supportable. Nous avons divisé par deux parce qu'en général il y a deux parties, M. le rapporteur général l'expliquera plus en détail car c'est l'idée de la commission.

Autre problème du texte qui nous est présenté : il crée une rupture d'égalité des citoyens devant l'accès à la justice puisque les uns iraient en appel sans payer alors que les autres payeraient. Cela a également choqué beaucoup de collègues de la commission.

La moyenne des opinions exprimées au sein de la commission s'est faite autour de cet amendement.

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