Amendement N° 173 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009 ( amendement identique : 379 )
Déposé le 8 décembre 2009 par : Mme Marin, Mme Rosso-Debord, M. Binetruy, M. Marcon.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. - Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L'indemnité prévue à l'article 13 de la loi relative à la réforme de la représentation devant les cours d'appel. »
« V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'ajouter au III de l'article 28 certaines dispositions fiscales, car pour permettre aux avoués devenus avocats de pouvoir poursuivre ou recréer une activité dans de bonnes conditions, des aides semblent indispensables.
Il paraît nécessaire que, compte tenu du caractère exceptionnel des préjudices induits par la suppression d'une profession et des montants concernés, des dispositions fiscales spéciales soient prévues par la loi pour que « l'indemnité » qui sera versée soit exonérée de tout impôt, taxes et charges de toute nature qui auraient pour effet d'en réduire le montant, en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice.
Cet amendement vise à exonérer de prélèvement au titre de la CSG l'indemnisation versée aux avoués afin de permettre que leur indemnisation ne soit pas amputée de la charge fiscale.
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