Amendement N° 246 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Mallié, M. Lazaro, M. Binetruy.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 29
I. - L'article 244 quater R du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du II-1, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
2° Il est procédé à la même substitution à la fin du V.
II. - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le « contrat d'avenir » signé entre le Gouvernement et la Confédération nationale des débitants de tabac de France pour la période 2008-2011, dans lequel figure le crédit d'imot mentionné ci-dessus, a pour objectif de permettre aux buralistes d'une part, de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac souhaitée par le Gouvernement pour des motifs de santé publique et, d'autre part, de les conforter dans leur rôle de service de proximité.
Dans un souci de cohérence, il est important de proroger jusqu'au 31 décembre 2011 cette mesure, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2009.
Il convient de permettre aux buralistes de poursuivre l'effort de modernisation du réseau qui a été engagé tout en contribuant à l'essor économique local. Ce crédit d'impôt doit donc pouvoir être prorogé jusqu'au 31 décembre 2011, étant entendu que les dispositifs prévus par le contrat d'avenir feront l'objet d'un réexamen d'ensemble avant l'échéance de 2011.
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