Intervention de Didier Migaud
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 27, amendement 241
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette libre administration est encadrée par l'État.
Le ministre nous a dit qu'un médiateur était nommé et qu'un rapport avait été demandé à un inspecteur général. Nous demanderons que celui-ci puisse faire des propositions et qu'il soit entendu par la commission des finances. En fonction de ce rapport, peut-être conviendra-t-il de prévoir des dispositifs pour éviter les errements auxquels nous avons assisté. Les grandes collectivités ne sont pas les seules victimes de cette situation. On sait parfaitement qu'une petite commune ou un établissement public a pu être entraîné dans un bouquet d'emprunts passés par une banque.
