Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Avant l'article 31, amendement 47
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
L'amendement vise à clarifier et à sécuriser une situation transitoire liée à la mise en place de Pôle emploi.
Le statut juridique n'a pas été clairement précisé au moment de la création, ce qui entraîne des incertitudes sur la couverture du risque chômage des agents.
