Amendement N° 47 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 5 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 31
Par dérogation à l'article L. 5424-2 du code du travail, Pôle emploi adhère au régime d'assurance chômage à compter de la date de sa création prévue à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi jusqu'au 31 décembre 2009, pour le personnel sous contrat de travail de droit privé à l'exception des contrats de travail aidés visés au chapitre IV du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à Pôle emploi d'adhérer au régime d'assurance chômage à titre dérogatoire en 2009, pour le personnel issu des institutions de l'assurance chômage. En conséquence, ces personnels ne sont pas soumis en 2009 à la contribution de solidarité de 1%, ce qui minore les recettes du fonds de solidarité dont l'État assure l'équilibre financier.
En effet, la loi du 13 février 2008 n'a pas précisé les règles applicables en matière de couverture du risque chômage. Pour la période transitoire entre la création de Pôle emploi et la fin de l'année 2009, l'affiliation des personnels de droit privé à l‘assurance chômage a été maintenue, ce qui est cohérent avec le principe posé par la loi de 2008 du maintien des avantages individuels liés à la convention collective existante, laquelle s'applique également aux nouveaux recrutés. Il est par ailleurs à noter que seule l'ANPE employait du personnel sous contrat aidé : il doit donc être exclu de la disposition.
Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement cette affiliation transitoire à l'assurance chômage des personnels de droit privé. A compter de 2010, l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective suppose un traitement identique pour tous les agents de Pôle emploi ; or, bien que la loi ne précise pas la nature juridique de Pôle emploi, il est désormais établi qu'il s'agit d'un établissement public administratif, ce qui entraînera l'application du régime d'auto-assurance en matière de chômage pour l'ensemble des agents.
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