Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 28, amendements 192 193 194
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme je l'ai indiqué cet après-midi, le régime français du mécénat est extrêmement favorable, puisque la réduction d'impôt peut s'élever jusqu'au taux de 75 % du montant du don pour les personnes physiques, et s'élève à 66 % dans le cas du mécénat d'entreprise.
Lors de l'examen de l'article 24, nous avons évoqué le récent arrêt Perche de la Cour de justice des Communautés européennes. Des taux de défiscalisation aussi élevés nous exposent à de graves problèmes, et je crois qu'il faut tout de même responsabiliser un minimum les donateurs. Des dons effectués, en réalité, aux trois quarts aux frais de la collectivité sont-ils encore des dons ?
Il me paraît donc sage de ne pas aller au-delà des taux actuels.
