Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 27, amendements 34 95
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
Monsieur Martin-Lalande, le dispositif n'est évidemment pas compensé par l'État. Nous sommes bien dans cette logique.
