Amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Jacob, Mme Vasseur.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau de l'article 266 quinquies C du présent code applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La lecture de l'exposé des motifs du PLF 2010 instaurant la taxe carbone illustre parfaitement l'intention du Gouvernement : « Le Gouvernement poursuit l'effort engagé pour faire de la fiscalité un instrument incitatif au service de l'environnement, avec notamment la mise en place d'une taxe carbone destinée à orienter les entreprises et les ménages vers des comportements plus sobres en CO2. »
« Instrument incitatif », « orienter les entreprises et les ménages vers de comportements plus sobres en CO2 »…les biocarburants répondent parfaitement à cet objectif.
Les biocarburants sont en effet des énergies renouvelables étant donné qu'ils sont issus de la biomasse. Leur combustion aboutit à des rejets de CO2 au préalable fixé par les plantes utilisées. Il s'agit donc d'un cycle fermé qui n'a aucun impact sur la teneur en CO2 de l'atmosphère.
Pour cette raison, et comme le stipule clairement la réglementation européenne, leurs émissions de CO2 sont réputées nulles. Afin de rendre ce dispositif cohérent et de ne pas pénaliser une énergie renouvelable en particulier, la taxe carbone ne doit pas être appliquée à la composante renouvelable des carburants routiers. Tel est l'objet du présent amendement.
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