Intervention de Yves Censi

…ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, pour la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, cette dernière étant alors tenue de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ces déchets d'emballage dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Cette TGAP n'existe pas dans ce secteur où les paiements se règlent au pénal, ce qui pose problème. Nous proposons d'appliquer la TGAP au secteur de l'éco-emballage afin d'aboutir à la même efficacité que dans le secteur du papier à usage graphique.