Sous-Amendement N° 400 à l'amendement N° 210 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
APRÈS L'ARTICLE 27
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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