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Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 29, amendement 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

Cet amendement, présenté par le rapporteur général et votre serviteur, a été adopté en commission. Il vise à rendre éligibles au crédit d'impôt des jeux vidéo les dépenses de production réalisées, dans le cas d'un jeu en ligne, après la mise à disposition effective auprès du public, soit pendant vingt-quatre mois après la mise en ligne effective du produit. Cela diffère des jeux vidéos sur support physique, les dépenses ne pouvant plus, dans ce cas, être prises en compte au moment de la mise en vente du support fixe.

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