Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 27, amendements 33 212
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un excellent amendement, que la commission a adopté à l'unanimité.
De surcroît, je voudrais rassurer le ministre du budget : ces exonérations ne sont pas compensées par le budget de l'État. Je demande donc votre mansuétude, monsieur le ministre.
(Les amendements identiques nos 33 et 212 , acceptés par le Gouvernement et modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
