Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 30, amendement 306
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable dans la mesure où se reporter sur la sanction TGAP va à l'encontre d'un système qui repose sur le volontariat. On propose ici de passer d'une approche volontaire de la part des entreprises, à une sanction gérée par le service des douanes,…
