Intervention de Jérôme Chartier

Je rejoins l'avis du rapporteur général. On ne peut pas demander à l'État d'établir un rapport sur les collectivités qui ont contracté des emprunts toxiques – pour parler comme Claude Bartolone – sauf à enfreindre le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Si les collectivités souhaitent établir des rapports, elles ont des associations représentatives qui peuvent s'en charger. Je ne pense pas que ce soit de la responsabilité de l'État.