Intervention de Gilles Carrez

…comment supprimer les frottements fiscaux à l'occasion d'une transmission d'entreprise ? L'idée essentielle est que l'entreprise continue d'exister. Or, dans le cas présent, monsieur Binetruy, la charge d'avoué disparaît avec la profession : l'entreprise n'existe donc plus. Je crains que votre proposition ne crée un précédent et constitue une grave entorse au principe que nous défendons, à savoir la transmission de l'entreprise. Je me suis donc ravisé sur votre amendement, car je l'estime dangereux ; mais après tout, c'est M. le ministre qui décide.