Intervention de Antoine Herth

La loi de finances pour 2009 permet, à compter du 1er janvier 2010, aux experts comptables, aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité de délivrer, après signature d'une convention avec l'administration, un visa fiscal permettant, à l'instar des adhérents des centres de gestion ou associations agréés, la non-majoration de 25 % des bénéfices de leurs adhérents ou clients.

Toutefois, s'agissant des bénéficiaires, il s'avère qu'il reste une inégalité de traitement, notamment en ce qui concerne la limitation des salaires versés aux conjoints d'exploitants ainsi que le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité.

Notre amendement a vocation à établir une équité de traitement.