Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 30, amendement 375
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
Cet amendement vise à adapter des redevances sanitaires qui sont rendues nécessaires par la législation communautaire ou à créer, par exemple, des redevances pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale pour les contrôles d'origine, instaurer une possible modulation dans les limites de 20 % des redevances sanitaires d'abattage et de découpage, pour tenir compte des efforts réalisés par chaque redevable en matière d'auto-contrôle et de traçabilité des produits et majorer la redevance pour les opérations de première vente des produits de la pêche et de l'aquaculture.
(L'amendement n° 375 , accepté par la commission, est adopté.)
