Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendements 102 157 103 105 159
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
La Caisse des dépôts gérera un fonds d'indemnisation alimenté par un flux financier : les 330 euros de frais d'appel qui seront collectés pendant huit ans. Grâce à une avance, la profession sera indemnisée en fonction de la valeur estimée des charges.
Cela me semble assez simple : une profession disparaît ; on rachète les charges et on indemnise grâce à la perception d'un droit au moment de l'appel.
