Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendements 302 172
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
Je partage totalement cet avis. Ces indemnisations doivent être soumises à l'impôt. Le Gouvernement a fait des efforts dans la fixation de la valeur des charges qui doit être prise à 100 % pour le calcul de l'impôt. Nous n'allons pas recréer une niche fiscale !
(Les amendements nos 302 et 172 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
