Intervention de Louis Guédon

Il s'agit d'aider la construction navale de plaisance qui est actuellement en grande difficulté. Notre amendement vise à soutenir le marché – en particulier l'exportation – des navires de plaisance et de sport.

L'article 238 du code des douanes met en place un droit de passeport. Ce droit est dû par toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui réside en France et est propriétaire etou utilisatrice d'un navire de plaisance battant pavillon étranger. Personne ne remet en cause le fait qu'un propriétaire de navire qui est France doive payer ce droit.

De plus en plus, la vente à l'exportation de ces navires s'effectue grâce aux nouveaux modes de financement qui proposent aux acquéreurs des contrats de location avec option d'achat, de location-vente ou de crédit-bail. Ce dispositif est plus souple ; il permet aux constructeurs de navires de trouver un marché important à l'exportation que ce soit avec un acheteur venu d'un autre pays, membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. Pour ce secteur, la vente à l'exportation est devenue un complément indispensable à notre marché intérieur qui, malheureusement, est désormais insuffisant.

Or l'utilisation croissance de ces moyens de financement qui ne transfèrent juridiquement la propriété du navire qu'au moment où l'option d'achat est levée a pour effet de soumettre au droit de passeport au titre de leur qualité de propriétaire les fabricants des navires, les sociétés de financement des navires de plaisance ou de sport. Aucune disposition législative ne permet d'exonérer leur assujettissement alors même que le navire est loué à un étranger qui est domicilié hors de France et qui navigue en dehors des eaux territoriales françaises.

Les inconvénients de ce dispositif sont de plusieurs ordres.

D'abord il affaiblit la capacité concurrentielle des acteurs économiques français du secteur de la navigation de plaisance ; nous avons, je le rappelle, perdu près de 50 % de nos marchés en raison de la crise actuelle.

Ensuite il pénalise les établissements de crédit français ; il constitue un frein au développement des nouveaux modes de financement comme la location avec option d'achat ou le crédit-bail et il conduit, dans certains cas, à une double imposition lorsque les pays étrangers où se trouvent le propriétaire et le bateau ont mis en place une taxe due en raison du pavillon du navire.

L'amendement propose de remédier à ces inconvénients qui pèsent trop lourdement sur le marché national du navire de plaisance ou de sport. Depuis six mois, nous travaillons à cette question. Il me semble que cet amendement doit être adopté afin de permettre à ce secteur économique de survivre à la crise.