Amendement N° 203 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Guédon, M. Boënnec, M. Decool, Mme Franco, M. Garraud, Mme Marguerite Lamour, M. Luca, M. Christian Ménard, M. Poignant, M. Vitel.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - Le troisième alinéa de l'article 238 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France. ».
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 238 du code des douanes met en place le droit de passeport. Ce droit est dû par toute personne quelque soit sa nationalité qui réside en France et est propriétaire et/ou utilisatrice d'un navire de plaisance battant pavillon étranger.
Or, l'utilisation croissante de moyens de financement, telle la location de longue durée ou avec option d'achat, a pour effet de soumettre au droit de passeport au titre de leur qualité de propriétaire, les fabricants et sociétés de financement des navires de plaisance ou de sport qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires au profit de clients établis dans d'autres États membres de l'Union Européenne voire dans des pays tiers.
Aucune disposition législative ne permet d'exonérer leur assujettissement alors même que le navire loué par un étranger est utilisé en dehors des eaux territoriales françaises.
Les inconvénients de ce dispositif sont de plusieurs ordres. Il affaiblit la capacité concurrentielle des acteurs économiques français du secteur de la navigation de plaisance, il pénalise les établissements de crédit français, il constitue un frein au développement de nouveaux modes de financement comme la location avec option d'achat, ou le crédit bail, il conduit dans certains cas à une double imposition lorsque des pays ont mis en place une taxe due en raison du pavillon du navire.
L'amendement présenté ici, propose de remédier à ces inconvénients qui pèsent très lourdement sur l'économie du navire de plaisance ou de sport en France.
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