Intervention de Jean-François Mancel

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, nous commençons avec un petit amendement qui, je l'espère, ne posera pas de problème au ministre.

Il s'agit d'ouvrir le PEA aux actions des sociétés foncières européennes qui ont un statut fiscal comparable à celui des sociétés d'investissements immobiliers cotées françaises. Cette réforme permettrait de mettre le PEA en conformité avec le droit communautaire.

En effet, la discrimination que subissent actuellement les sociétés foncières cotées européennes bénéficiant, dans leur État de résidence, d'un statut analogue à celui des SIIC françaises constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne, et est préjudiciable aux épargnants français qui souhaitent diversifier leur portefeuille.

La modification proposée s'inscrit dans le prolongement des réformes issues des lois de finances pour 2002 et 2004 qui, pour donner une dimension européenne au PEA, ont ouvert le plan d'épargne en actions aux actions des sociétés européennes et aux parts et actions des OPCVM coordonnés européens.

C'est donc une petite modification qui, je le crois, ne coûterait rien au budget de l'État.