Intervention de Jean-Marie Binetruy

Oui, madame la présidente. Comme M. de Courson, je vais évoquer la question dans sa globalité sans développer chaque amendement.

L'article 28 concerne le volet fiscal relatif à la fusion des professions d'avoué et d'avocat et, bien évidemment, la création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués et leurs salariés. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel prévoyait une taxe de 85 euros assise sur tous les demandeurs devant les niveaux de juridiction où l'assistance d'un avocat était requise. L'article 28 prévoit un montant de 330 euros portant uniquement sur les appelants. C'est une somme considérable qui peut dissuader certains justiciables de faire appel. On peut envisager un autre montant, car il est possible d'intervenir à plusieurs niveaux pour la création du fonds : au niveau de la juridiction, au niveau du montant de la taxe ou de la durée de constitution du fonds. Les amendements n°s 157 , 159 , 158 , 162 et 161 évoquent le montant et la durée. La commission s'est arrêtée sur un montant de 150 euros, qui me paraît satisfaisant. En conséquence, je retire l'amendement n° 157 .

Et puis nous avons déposé une autre série d'amendements relatifs aux avantages fiscaux destinés aux avoués qui deviendraient avocats ou prendraient leur retraite : il s'agit des amendements n°s 175 , 166 , 172 , 177 , 178 , 173 , 176 , 179 et 180 rectifié . J'indique par avance que la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 176 qui prévoit la défiscalisation de l'indemnisation versée aux avoués qui prendraient leur retraite.

Je pense avoir été synthétique tout en complétant les éléments développés par Charles de Courson.