Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 30, amendement 206
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement estimant qu'il n'irait pas forcément dans le sens souhaité par son auteur. Le pourcentage peut évoluer dans le temps. Plutôt que de le fixer, a fortiori dans la loi ce qui est un dispositif juridique lourd, il vaut mieux prendre en compte la réalité des répartitions.
(L'amendement n° 206 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
