Amendement N° 240 (Rejeté)

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet la suppression de la taxe de 330 euros créée afin de financer l'indemnisation des avoués et de leur personnel du fait de la disparition de leur profession.

Trois motifs principaux justifient cet amendement.

Tout d'abord, il est étonnant de créer une telle taxe alors même que le projet de loi relatif à la suppression de la profession d'avoué est toujours en cours de discussion au Parlement. Ce projet de loi doit notamment fixer le taux d'indemnisation des avoués. Dans quelle mesure est-il possible de fixer le montant d'une taxe censée couvrir l'indemnisation de la profession sans connaître le montant de cette indemnisation ? Cette urgence à légiférer est d'autant plus surprenante que la taxe ainsi créée ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2011.

Par ailleurs, l'assiette de cette taxe mériterait discussion. En effet, le projet de loi prévoyait, dans son exposé des motifs, que cette taxe, due par chaque demandeur, serait assise sur les affaires civiles avec représentation obligatoire devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel et la Cour de cassation. Pourtant, selon le présent article du collectif budgétaire, cette taxe sera due uniquement par la partie qui interjette appel principal, lorsque l'appelant est tenu de constituer avocat devant la cour d'appel. Ainsi, le paiement de cette taxe est limité au stade de l'appel ce qui diminue le nombre de justiciables devant s'acquitter de ce droit et renchérit par conséquent le montant de celui-ci afin d'obtenir un montant d'indemnisation équivalent.