Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 58 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Gérard, M. Decool, Mme de La Raudière, M. Calméjane, M. Vanneste, M. Luca, M. Remiller, M. Lazaro, M. Jeanneteau, M. Spagnou, M. Fasquelle, Mme Bourragué, M. Straumann, M. Christ, M. de La Verpillière, Mme Pons, M. Morel-A-l'Huissier, M. Verchère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À la dernière colonne de la dernière ligne du tableau du B du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, le nombre : « 0,91 » est remplacé par le nombre : « 0,15 ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L'article 14 de la loi de finances rectificatives pour 2008 (n°2008-1443 du 30 décembre 2008) précise que tout donneur d'ordre qui, au titre d'une année civile, émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux et qui n'a pas acquitté la contribution volontaire est redevable à la TGAP.

Le redevable peut acquitter soit une contribution financière au taux préférentiel de 0,035 euros/kg d'imprimés pour financer le traitement des déchets ou, à défaut, se voir obligatoirement assujetti à la TGAP sur les imprimés non sollicités au taux de 0,91 euros/kg d'imprimés pour 2008 (0,94 euros/kg pour 2009)

Par conséquent, les établissements, qui n'ont pas acquitté la contribution volontaire de 35 euros la tonne, se trouvent de facto soumis à la TGAP, engendrant un coût significatif pour les entreprises puisque ces dernières se voient appliquer un taux dissuasif de 910 euros la tonne pour 2008 au lieu du taux préférentiel.

Si tout le monde s'accorde sur la nécessité d'adopter des comportements favorables à la préservation de l'environnement, un taux si élevé de la TGAP constitue donc d'une véritable sanction pour les entreprises qui n'ont pas été suffisamment informées. En effet, elles se voient appliquer un taux disproportionné par rapport au taux retenu pour l'éco contribution, ce qui peut mettre en difficulté nombre d'entreprises déjà fragiles en cette période de troubles économiques.

Aussi, pour que le taux de la taxe fasse preuve de réalisme et d'efficacité, il est demandé de baisser le taux de celle-ci à 150 euros la tonne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion