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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 29, amendement 126

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement propose de reporter d'un an une réforme adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 en attendant la validation de la Commission européenne qui tarde, malheureusement, à venir.

(L'amendement n° 126 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)

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