Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 30, amendement 370
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
Cet amendement, concernant le crédit impôt recherche, vise à permettre aux chercheurs du secteur public qui apportent leur concours scientifique à une entreprise assurant la valorisation de leurs travaux, d'opter pour l'imposition des sommes perçues à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires alors qu'ils sont imposables, en principe, dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux.
Il s'agit d'assurer une cohérence entre le traitement social et fiscal puisque ces chercheurs peuvent, depuis la loi du 18 avril 2006, s'affilier au régime général de la sécurité sociale.
