Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendements 302 172
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable.
Monsieur de Courson et monsieur Binetruy, je comprends l'esprit de vos amendements qui visent à maximiser l'indemnisation en neutralisant l'impôt. Cela étant, je vous rappelle que le même cas de figure s'est présenté il y a quatre ou cinq ans, à l'occasion de la suppression du monopole des commissaires priseurs pour les ventes volontaires. Les indemnités versées ont été assujetties à l'impôt. Il me paraît difficile de ne pas s'inscrire dans cette jurisprudence.
