Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendement 176
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il faut impérativement réduire le délai prévu de trois ans à un an, conformément au droit commun. Mais j'insiste sur un point, car il faut éviter de créer un précédent : la disposition ne se justifie que parce que l'entreprise est supprimée par une décision extérieure indépendante de la volonté des intéressés, et même contraire à celle-ci : que ce point soit bien noté. (Approbations sur les bancs du groupe UMP.)
