Intervention de Patrice Martin-Lalande

Le présent amendement concerne la TVA sur la presse papier et sur la presse en ligne.

Aujourd'hui, il n'est pas facile d'exister sur les deux supports, l'internet se développant très rapidement. Il s'agit de créer un système forfaitaire de répartition entre le taux réduit de TVA pour la presse papier et le taux normal pour la presse en ligne sur la base d'une ventilation 90-10. Cette disposition vise à sécuriser juridiquement et à rendre plus simple la progression de la presse en ligne, étant entendu que la ventilation proposée évoluera en fonction du développement de la presse en ligne. C'est notre intérêt à tous de conjuguer presse papier et presse en ligne.