Intervention de Jean Launay

Ces deux amendements sont en effet identiques. Christian Eckert est signataire du premier avec le rapporteur général, et du second avec de nombreux collègues de Lorraine qui sont concernés par les risques miniers.

Cet amendement vise à instituer le même dispositif pour les plans de prévention des risques miniers que celui qui existe pour les risques technologiques.

En effet, depuis 2008, le code général des impôts permet aux communes, intercommunalités, départements et régions d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, chacun pour la part qu'il perçoit, les habitations situées dans le périmètre d'exposition d'un plan de prévention des risques technologiques. Cette exonération porte, au choix de la collectivité, soit sur 25 % soit sur 50 % de la cotisation concernée.